Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 14 juin 2018)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »

Exposé sommaire

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret.

Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers.