- Texte visé : Texte n°1054, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« emploie »,
insérer les mots :
« , le lieu d’établissement ».
Il est nécessaire de lutter contre les centres d’appel à l’étranger, dont beaucoup d’appels se révèlent participer à des fraudes à la consommation. Il existe en effet des opérateurs étrangers qui appellent les numéros de manière à ce que le consommateur rappelle ledit numéro localisé à l’étranger, opération particulièrement coûteuse pour le consommateur. « Le but est alors de vous conserver en ligne le plus longtemps possible en prétextant, par exemple, que vous avez gagné quelque chose. Et les coûts peuvent grimper très vite », avait indiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée au ministère de l’Économie) à l’occasion de la fraude téléphonique dite « Wangiri »[1]
[1] Source : Ouest France. La fraude téléphonique Wangiri innonde la planète. 17.11.2018.