Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)., n° 1054-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juin 2018)
Après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , publicitaire ou politique ».
Exposé sommaire
Lutter contre toutes les formes de démarchage téléphonique est nécessaire, notamment à l’heure où la communication occupe, dans le domaine de la publicité et le secteur politique, une place importante. L’année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d’avoir été appelés alors même qu’ils figuraient sur le fichier visant à ne pas être démarchés. Un tel rappel de la nature de l’appel est donc nécessaire.