Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1054, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°14
(jeudi 21 juin 2018)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« heures »
insérer les mots :
« à 12 heures et de 14 heures ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les appels de démarchage ne peuvent avoir lieu aux heures de déjeuner, soit entre midi et quatorze heures.
Beaucoup de réclamations, en effet, font état d'appels intempestifs sur ces créneaux horaires, au cours desquels les consommateurs devraient pourtant bénéficier de repos et de tranquillité.