Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1054, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
(jeudi 21 juin 2018)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑34 »
la référence :
« L. 223‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.