- Texte visé : Texte n°1054, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation, les mots : « autre que le prix de la consommation » sont supprimés. »
Cet amendement vise à lutter contre les arnaques téléphoniques. Il existe en effet de nombreuses plateformes téléphoniques facturant leur communication à un coût particulièrement élevé. Le consommateur peut patienter plusieurs heures et devoir régler des sommes très élevées pour l’entretien téléphonique. Dans l’éventualité même où ces plateformes ne vendraient pas de produits, le coût de la communication en soi constitue une arnaque qu’il convient de prévenir en indiquant directement au consommateur le coût de la facturation de l’appel.