Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 11 juillet 2018)
À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt cinq ».
Exposé sommaire
Cet article permet aux départements qui le souhaitent, d’étendre l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’age de vingt cinq ans.
Par cet amendement, nous proposons de tenir compte du seuil des « vingt cinq ans » comme référence pour le protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie (prévu à l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des famille) conclu par le président du conseil départemental, le représentant de l’État, le conseil régional et les institutions et organisme concernés.
C’est donc un amendement de cohérence.