- Texte visé : Proposition de loi n°1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131‑6 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national ».
Cet amendement vise à confier la « garantie jeunes » à titre principal aux missions locales.
Toutefois, dans le cas où celles-ci ne rempliraient pas cette mission ou si le représentant de l’État estime que cela est justifié pour le jeune, la « garantie jeunes » serait alors confiée aux écoles de la deuxième chance ou aux établissements publics d’insertion de la défense à titre subsidiaire.
Il s’agit par cet amendement d’apporter de la clarté dans les responsabilités confiées aux missions locales. Tout en laissant la liberté d’appréciation au représentant de l’État dans le département en fonction des besoins d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.