Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 11 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur le terme de « personne de confiance » instauré à l’article 4. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n’ait de véritables attributions autre qu’accompagner le jeune lors de l’entretien mentionné à l’article L. 222‑5‑1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, ne parait donc pas ici adapté. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser seulement que le jeune peut se présenter à l’entretien crée à cet article accompagné de la personne majeure de son choix.