Fabrication de la liasse

Amendement n°AS24

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 11 juillet 2018)
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur le terme de « personne de confiance » instauré à l’article 4. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n’ait de véritables attributions autre qu’accompagner le jeune lors de l’entretien mentionné à l’article L. 222‑5‑1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, ne parait donc pas ici adapté. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser seulement que le jeune peut se présenter à l’entretien crée à cet article accompagné de la personne majeure de son choix.