- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l’avant dernier alinéa de l’article 222‑5, moins de dix jours avant sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de ses perspectives d’accès à l’autonomie. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien de sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui encore, trop de jeunes accueillis par les services de protection de l’enfance quittent ce dispositif de manière abrupte, sans avoir la possibilité d’effectuer un entretien final. Cet entretien aura donc vocation à évaluer le bilan du jeune et d’aborder les perspectives qui s’ouvrent à lui en matière d’autonomie.