- Texte visé : Proposition de loi n°1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables, le présent amendement vise à autoriser les établissements accueillant des jeunes de moins de vingt et un an relevant de l’action sociale à prescrire des périodes de mise en situation professionnelle. Ces périodes, destinées aux personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel, permettent la découverte d’un métier ou d’un secteur, de confirmer un projet professionnel ou d’initier un recrutement. Faciliter l’accès aux jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à ce dispositif leur permettrait de mieux s’insérer professionnellement, et d’aller ainsi vers l’autonomie.