Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 11 juillet 2018)
À l’article 10, substituer aux mots :
« qui pourraient »
le mot :
« résultant ».
Exposé sommaire
La formulation utilisée dans cet article pourraient s’avérer contradictoire avec les motifs de la loi qui assurent que le surcoût pour les Départements sera pris en charge par l’État.
L’emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ne seront qu’éventuelles pour l’État alors qu’elles devraient être certaines s’il s’engage réellement à les compenser.
Aussi, le présent amendement vise s’assurer de la prise en charge de la mesure par l’État.