Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 11 juillet 2018)
À la première phrase de l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « l’enfant » sont insérés les mots : « , du jeune majeur vulnérable ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, il n’est pas obligatoire pour un département de prendre en charge un jeune majeur vulnérable. Nous souhaitons que cette prise en charge soit systématisée et non pas à la discrétion des conseils départementaux. En effet, le taux de prise en charge est catastrophique, il varie de 9 à 21,4 % selon les départements.
On dénombre 20.000 jeunes qui décrochent à la majorité.