Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 11 juillet 2018)
À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui un jeune qui sort d’un accompagnement ne connaît généralement les droits auxquels il peut avoir accès pour la suite de son parcours. L’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1 est en même temps un bilan et une autre forme d’accompagnement à l’autonomie.