Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 11 juillet 2018)
Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2-1. – Lorsqu’un jeune sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, ce placement peut être prolongé au-delà de la majorité. »
Exposé sommaire
Lorsqu’un jeune sort des dispositifs de l’ASE, celui-ci peut se retrouver à la rue. Cette amendement rend alors impossible toute sortie des dispositifs de l’ASE pour un jeune sans une solution de logement. Il s’agit ici de respecter l’accès inconditionnel au logement.