Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 11 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots et la référence :
« en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.