- Texte visé : Proposition de loi n°1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Compléter le dernier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale par les mots :
« , ainsi qu’aux enfants dont l’un des parents est pris en charge ou a été pris en charge au cours des trois dernières années par le service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 222‑5. »
L’étude longitudinale sur l’autonomisation des jeunes après un placement (ELAP) a montré que les jeunes filles placées ont treize fois plus de risque de connaître une grossesse précoce à 17 ans. Ces jeunes filles, qui connaissent une maternité précoce, doivent bénéficier d’un soutien particulier, mais également d’un mode de garde pour leur enfant.
A cet effet, cet amendement précise que les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l’accès aux enfants dont l’un des parents est pris en charge ou a été pris en charge au cours des trois dernières années par le service de l’aide sociale à l’enfance.