Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 11 juillet 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la désignation de la personne de confiance, en prévoyant que cette désignation est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune, et en renvoyant les modalités de désignation à un décret.