Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 6 juillet 2018)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de rétablir l’article 1 ter voté par le Sénat, qui permet de faciliter les règles comptables et budgétaires pour les communes exploitant l’eau en régie (ce qui est actuellement seulement le cas pour les communes de - 500 habitants).