Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 juillet 2018)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition validée par le Sénat que la commission des lois a supprimée.
Il permet aux communes qui conservent leurs compétences en eau et assainissement de conserver également l’intégralité des aides qu’elles percevaient initialement.
Cet amendement permettra aux communes d’assurer l’entretien, les travaux et les investissements nécessaires à l’efficacité et à la bonne gestion du réseau.