- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis. Le 3° du même IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le 6° du II est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ; » ;
« 4° Le 7° du même II est abrogé. ».
Cet amendement vise à maintenir les compétences « assainissement des eaux pluviales des zones urbaines » et « assainissement des eaux de ruissellement des zones urbaines » dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes après le 1er janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées » devenant elle toujours obligatoire sans préjudice de l’article 1er de la loi n° xx du xx relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.