- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Le II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales substitue des compétences de la commune au profit de la communauté de communes. Cependant le maintien des prérogatives du syndicat mixte permet à certains syndicats exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement de faire valoir pleinement cette compétence. Les syndicats mixtes garantissent alors une marge de manœuvre nécessaire aux communes pour l’eau et l’assainissement. Aussi la limitation du pouvoir des communes au sein de ces syndicats me laisse dubitative.
En effet, si ces syndicats disposent des compétences nécessaires en matière d’eau et d’assainissement, pourquoi ne pas laisser les communes exercer leurs compétences en leur sein ? Il apparait que la suppression des deux derniers alinéas II de l’article L. 5214‑21 recherche moins l’efficacité dans le domaine des compétences eau et assainissement que l’affaiblissement d’échelons subsidiaires au profit de la communauté des communes.