Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Dimitri Houbron

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Jean-Michel Mis

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Paul Molac

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Didier Paris

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Jean Terlier

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Alice Thourot

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Alain Tourret

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Manuel Valls

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Cédric Villani

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Guillaume Vuilletet

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Richard Ferrand

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence « assainissement » n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au précédent alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire un assouplissement au dispositif de minorité de blocage de l’article 1er.

Les communes, membres d’une communauté de communes, qui ont déjà transférées à cette dernière les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, pourront faire valoir une minorité de blocage pour le transfert du reste des compétences eau et assainissement.

Il est justifié que ces communes disposent du même délai supplémentaire que les communes n’ayant transféré aucune compétence, même en partie, alors mêmes qu’elles peuvent être soumises aux mêmes problématiques.