Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 6 juillet 2018)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de rétablir l’article 1 quater voté par le Sénat qui relève le seuil (3 000 à 5 000 habitants) pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d’équilibre au budget pour leurs services publics (dont l’eau, et quelque soit le mode de gestion, régie, affermage, concession).