- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et les dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévues au II de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025. »
L’article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié le code général des collectivités territoriales en insérant une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale.
Or le périmètre des nouveaux EPCI a considérablement augmenté, alors que les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable regroupent des collectivités sur des critères géographiques spécifiques, en lien avec les bassins versants. Les élus concernés étaient ainsi privés de toute indemnité de fonction, avec un profond sentiment d’ingratitude au regard de leur investissement important.
Cependant, la loi du 23 mars 2016, relative notamment aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes, a reporté l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2020, date de réalisation de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Or l’article 1er de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes que nous examinons, repoussera à 2026 l’obligation de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI sans faire évoluer la date de ce report.
Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire de prévoir le maintien de ces indemnités de fonction, pour un bon fonctionnement des syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement.
Cet amendement propose donc de repousser au 31 décembre 2025 les dispositions prévus à l’article 2 de la loi loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.