- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« obligatoire »
le mot :
« facultatif ».
L’objet de cet amendement est de rendre facultatif le transfert des compétences eau et assainissement depuis les communes vers les communautés de communes.
L’obligation se ferait au détriment d’une action publique de proximité efficace, respectueuse des contraintes géographiques et attachée au rapport qualité/prix pour les habitants.
C’est en fonction de leurs ressources (contraintes naturelles du territoire, topographie, géologie) que les communes doivent choisir d’exercer directement ces compétences, de constituer un syndicat de communes pour un exercice en commun ou de faire exercer la compétence à l’échelon intercommunal.
Le transfert de compétences à l’échelon communautaire ne doit pas être imposé dans les cas où la commune réussit à gérer une action publique de proximité efficace, au niveau communal ou syndical.
Le présent amendement vise à revenir à l’article 1er tel qu’il a été voté au Sénat en avril. Il disposait d’un transfert facultatif et non obligatoire. Cette disposition, la Commission des lois l’a supprimée lors de l’examen du texte le 13 juin 2018, pour revenir à la proposition de loi initiale.