- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »
Le présent amendement a pour but de permettre aux communes qui ont conservé ou qui décident de conserver leurs compétences en eau et assainissement, de sauvegarder l’intégralité des aides qu’elles percevaient initialement. Ainsi les communes pourraient assurer la continuité de l’entretien, des travaux et des investissements nécessaires à l’efficacité et à la bonne gestion du réseau. Cette mesure validée par le Sénat en avril dernier et que la commission des lois a supprimée, a pour objectif de rétablir les moyens financiers que les communes ont perdus avec le transfert des compétences.