- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant :
« La loi n° 2015‑991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. »
Cet amendement permet aux communes de garder leurs compétences eau et assainissement, contre une standardisation de la gestion par la communauté de communes. Il entend rétablir le pouvoir des maires et éviter sa spoliation par une communauté de commune qui risquerait de ne pas prendre en compte les spécificités locales.
L’obligation se ferait au détriment d’une action publique de proximité efficace, respectueuse des contraintes géographiques.
Aussi, la continuité de la mise en place actuelle de services publics par les administrations communales serait bouleversée sans concession par une telle loi. Les travaux déjà mis en œuvres devraient être abandonnés et un long travail entrepris sur la durée serait oublié. Ceci pour tout recommencer depuis le début.
Le but de cet amendement est alors de laisser aux communes qui parviennent aujourd’hui à exercer efficacement leurs compétences eaux et assainissement le continuer à le faire, plutôt que de leur retirer leur capacité d’action.