Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 6 juillet 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les communes n’ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà procédé au transfert de compétences.
Il est le corolaire de l’amendement précédent que nous proposons.