Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 juillet 2018)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.