Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 juillet 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si la suppression de la date butoir de 2026 n’a pu être obtenue, il convient au minimum d’envisager de la repousser de 4 ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire aux transferts dans les meilleures conditions.