Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1082, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 juillet 2018)
Après la première occurrence du mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« l’une d’entre elles délibère en ce sens. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, sans limitation sur leur nombre ou leur population.