- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Le gouvernement a prévu de rendre la mesure obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2026.
Cet amendement a pour objet d’écarter le caractère obligatoire du transfert de compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes auxquelles elles sont rattachées.
Du fait des fusions, un certain nombre de communautés de communes se trouvent dans l’incapacité de prendre l’entier exercice de la compétence « eau » et/ou « assainissement ». Il convient de conserver la liberté des collectivités en la matière afin d’assurer la meilleure gestion possible des réseaux d’eau et d’assainissement.
Cet amendement permet, ainsi, de faciliter une gestion différenciée selon les secteurs et les communes.