- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de la propriété intellectuelle
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 411‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 411–6. – Seuls les délais de prescription expressément prévus par le présent code s’appliquent en matière d’actions en nullité des titres de propriété industrielle portées devant les autorités administratives ou judiciaires. »
Actuellement la jurisprudence applique des délais de prescription de l’action en nullité qui sont prévus dans le code de procédure civile. Cependant seuls devraient être appliqués ceux expressément prévus par le code de la propriété intellectuelle.
L’insécurité juridique actuelle doit trouver rapidement une réponse pour fixer clairement les délais de prescription de l’action en nullité applicables à la propriété intellectuelle, il est important que le Gouvernement s’engage sur cette question.