- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
L’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la fin de l’expérimentation juridique, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le budget de fonctionnement atteint au moins un seuil fixé par décret sont tenues de nommer un commissaire aux comptes afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes. »
56 % du PIB français sont assurés par la dépense publique. 400 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques ne sont pas encore certifiées, principalement les comptes des collectivités locales qui constituent une part importante des administrations publiques et de leurs finances.
Face aux mutations de l’environnement économique, les collectivités locales doivent fournir une information financière fiable.
La fiabilité des comptes est progressivement devenue un facteur clé de la gouvernance des finances publiques, consacrée en 2008 par l’article 47‑2 de la Constitution qui a étendu à l’ensemble des administrations publiques les principes de sincérité, de régularité et d’image fidèle.
La directive communautaire 2011/85 du 8 novembre 2011 relative aux cadres budgétaires des États membres renforce les obligations de compte rendu et d’audit indépendant des comptabilités publiques, notamment des administrations locales.
Dans ce contexte, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a initié une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans (ie à l’été 2018), puis d’un bilan définitif au terme de huit ans (ie à l’été 2023) à compter de la promulgation de la loi NOTRe.
Ce bilan apparaît tardif au regard de l’état des finances publiques du pays.
Il est donc proposé d’une part de réduire la période d’expérimentation de deux ans et, d’autre part à l’issue de cette expérimentation, de faire nommer, par les collectivités territoriales et leurs groupements, un commissaire aux comptes afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes.