Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 61 consacre la notion d’intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».
L’ajout de cette notion est risqué puisqu’il expose chaque dirigeant à un recours judiciaire s’il n’a pas suffisamment évalué les risques de chaque décision. Ce sera en l’occurrence extrêmement compliqué pour les TPE-PME qui n’ont pas forcément les capacités humaines pour la gestion d’un tel risque, et donc la capacité de se prémunir contre les éventuelles attaques en justice pour non-respect du présent article.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 61.