Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code général des impôts
(vendredi 7 septembre 2018)
L’article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le remboursement des taxes mentionnées à l’alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration.
« Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas de présomption de fraude. ».
Exposé sommaire
La réduction des délais de remboursement de la TVA est une mesure importante en faveur de l’amélioration de la trésorerie des entreprises, en particulier des PME en croissance.
Pour les petites entreprises, ce délai est souvent supérieur à un mois. Il est procédé de le ramener à 15 jours obligatoirement.