Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 14 septembre 2018)
I. – L’article L. 3332‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement du plan prévoit pour le porteur de parts une aide à la décision dans le choix de ses placements. »
II. – L’article L. 3334‑11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les participants du plan bénéficient d’une aide à la décision dans le choix de leurs placements. »
Exposé sommaire
L’épargne salariale est le seul placement financier pour lequel l’épargnant ne bénéficie d’aucun conseil pour effectuer ses choix. Le présent amendement institue une aide à la décision dans les PEE et les PERCO qui contribuera à l’éducation financière des Français.