Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.
Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisciplinaire (abordant des sujets tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et règlementaires...) indispensable à la création d'entreprise.