- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au a du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ».
Le surcroît des investissements étrangers en matière agricole porte un risque pour la sécurité alimentaire de notre pays. C’est le cas des investissements étrangers en matière de foncier agricole ou dans les industries agroalimentaires. Si ces investissements ont pour finalité de contribuer à la sécurité alimentaire du pays d’origine de l’investisseur, ils peuvent en revanche être source d’insécurité alimentaire en France. Il apparaît donc nécessaire de faire entrer dans le régime des investissements étrangers, ceux portant sur des activités qui contribuent à la sécurité alimentaire de notre pays. C’est le sens du présent amendement.