Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 14 septembre 2018)
L’article L. 225‑37‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’innovation. »
Exposé sommaire
Afin que la politique d’innovation soit traitée de façon incontournable dans les entreprises, cet amendement encourage les SA à délibérer chaque année, au sein de leur conseil d’administration, sur la politique d’innovation de l’entreprise.
Il est basé sur le même modèle de ce qui est prévu pour la politique d’égalité femmes/hommes.