- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
L'article L. 640-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire doit assurer aux fournisseurs de l’entreprise concernée que l’ensemble des factures seront payées dans les délais fixés entre les deux parties. »
L’article 15 a pour objectif de favoriser le rebond rapide des entrepreneurs, en leur permettant de bénéficier d’une liquidation judiciaire rapide et simplifiée. Néanmoins, il peut exister des abus et certaines entreprises peuvent se déclarer en situation de faillite afin d’éviter de payer certains de leurs fournisseurs.
Dans ce cadre, il convient d’inscrire dans la loi le principe selon lequel un fournisseur dont le client fait faillite doit obligatoirement être payé de toutes ses factures.