- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de la propriété intellectuelle
L’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. À ce titre, il procède à l’accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), pour les litiges ayant un caractère technique. »
Cet amendement vise à inciter les entreprises innovantes et créatives à recourir à la médiation, tant en amont d’une action judiciaire que dans le cadre d’une période de « cooling off » d’une action judiciaire. Le but est d’éviter l’engagement d’actions judiciaires mal fondées, ou entraînant des frais déraisonnables au regard des enjeux.
Cela s’inscrit dans le prolongement de la mission confiée au médiateur national des entreprises en 2014 et au partenariat conclu par ce dernier avec l’INPI, en élargissant la liste des médiateurs notamment avec des personnes ayant une bonne compréhension technique, industrielle et scientifique, pour les litiges de nature technique.