Fabrication de la liasse

Amendement n°1312

Déposé le lundi 3 septembre 2018
Discuté
Non soutenu
(jeudi 13 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. A ce titre, il procède à l’accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), pour les litiges ayant un caractère technique.

Exposé sommaire

Cet amendement, dans le prolongement du précédent prévoit la remise d’un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation.