Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’effectif salarié annuel moyen de l’employeur comprend les salariés de l’ensemble des sociétés au sens de l’article L. 233‑3 contrôlées par l’employeur. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que l’effectif salarié annuel moyen calculé prenne en compte les salariés de l’ensemble des sociétés contrôlées par l’employeur. En effet, il ne faudrait pas qu’un employeur puisse échapper à ses devoirs par un éclatement en plusieurs structures juridiques de son activité. Notons que la même logique est utilisée à l’article 9 pour la désignation d’un commissaire aux comptes. Nous ne voyons pas de raisons valables pour ne pas en tenir compte ici.