- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – A l’alinéa 3, supprimer les références : « 3°, 4° ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Les 3°, 4°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 9° » ;
V. – À l’alinéa 12 :
1° Substituer aux mots : « 8° De quatre membres nommés », les mots : « 10° D’un membre nommé » ;
2° Substituer au mot : « leurs », le mot « ses » ;
VI. – A l’alinéa 13, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 11° ».
Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d’État, deux membres de la Cour des comptes, et de permettre au ministre de l’économie de faire nommer un membre en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion.
Cette répartition à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations parait convenir par son aspect équilibré.