Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans chaque région par un arrêté du préfet de région. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à laisser au préfet de région, et non pas au ministre de l'Économie, le soin de fixer les périodes de soldes. En effet, dans une logique de décentralisation, il convient de faire confiance aux services régionaux de l'État pour fixer, au plus près des problématiques saisonnières, les périodes de soldes. La délégation de cette prérogative aux préfets de région permettra une plus grande proximité des principaux intéressés, les commerçants, avec le décisionnaire, ainsi qu'une meilleure prise en compte des spécificités de chaque territoire.