- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 17, après le mot :
« titres »,
supprimer le mot :
« financiers ».
Les titres financiers sont définis à l’article L211‑1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués uniquement : des titres de capital émis par les sociétés par actions, des SICAV et des OPC, des titres de créance. La plupart des titres des entreprises de l’économie sociale et solidaire ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés règlementés : parts sociales, billets à ordre, titres participatifs, certificats coopératifs, titres associatifs...
Ainsi, l’adjectif « financiers » exclut des financements les entreprises de l’économie sociale et solidaire. L’amendement permet alors d’ouvrir aux entreprises de l’ESS un financement via l’épargne retraite.