Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’ouverture du plan d’épargne retraite est conditionné à l’existence, dans l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de conserver l’obligation existante actuellement d’avoir un PEE ou un PEI pour pouvoir ouvrir un plan d’épargne retraite, tout en assouplissant la règle du délai de détention desdits plans.