Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de la branche peuvent opter pour un versement trimestriel de l’intéressement dans le cadre de l’accord de branche négocié ou de son application. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre l’accent sur la possibilité, pour les branches et les entreprises membres, de verser l’intéressement trimestriellement. Cette possibilité peut être prévue par l’accord de branche ou être adoptée par l’entreprise dans son application.